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Prestations

Conditions d’admission


Toute personne âgée de 15 ans au moins peut devenir membre effectif.

Etre membre effectif donne droit à une prestation de décès.

Etre membre honoraire donne seulement le droit d’être affilié à la Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste.

L’affiliation est individuelle.

Cotisations


Les cotisations annuelles des membres effectifs sont les suivantes :

13,00 Euros du début de la 15ème année à la 30ième année révolue,

15,00 Euros du début de la 31ème année à la 40ème année révolue,

18,00 Euros du début de la 41ème année à la 50ème année révolue,

24,00 Euros du début de la 51ème année à la 60ème année révolue,

28,00 Euros à partir de la 61ème année .

Les membres honoraires versent une contribution de 12,00 Euros par an.

Au moment de leur affiliation, tous les membres versent un droit d’inscription unique de 6,00 Euros.

La cotisation annuelle des membres est calculée d’après l’âge au moment de l’affiliation.

Prestations funéraires


En cas de décès d’un membre effectif la société verse une aide financière d’après le barème suivant :

Ouvrir le barème dans une nouvelle fenêtre

Toutefois, en cas d’accident d’un membre effectif entraînant la mort instantanée, l’aide financière ne peut être inférieur à 390,00Euros.

En cas de décès d’un enfant de moins de 15 ans d’un membre effectif, la société alloue un montant de 150,00 Euros.

Fonds de secours mutuel


1) La société accorde, moyennant son fonds de secours mutuel, à tous ses membres une subvention financière aux frais de soins de santé prévus par les statuts de l’union des caisses de maladie. Pour les membres qui ne sont pas affiliés auprès d´une caisse de maladie luxembourgeoise, les tarifs sont appliqués par analogie.

Pour avoir droit aux prestations prévues au présent article, le membre doit être affilié à la société pendant au moins deux ans.

Pour le calcul du montant de la subvention, est pris en considération la participation personnelle suivant l´article 154bis des statuts de l´union des caisses de maladie du membre et de respectivement son conjoint ou partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats et de son ou de ses enfant(s) aussi longtemps qu´ils est (sont) co-assuré(s) du membre.

2) Sont exclus d´une prestation de la part de la société toutes participations personnelles du membre et de ses co-assurés qui ne sont pas prévues de l´article 154bis des statuts de l´union des caisses de maladie.

3) Les dépenses du fonds de secours ne peuvent dépasser annuellement le montant de 60.000€.

4) La société alloue:

à ses membres effectifs une subvention de 30% avec un maximum de 380,00€,

à ses membres honoraires une subvention de 25% avec un maximum de 190,00€.

Toutefois si le montant de l´indemnité est inférieur à 10,00 € aucune indemnité n´est payée.

Si le total des indemnités à verser aux membres dépasse la dotation annuelle fixée, les prestations à allouer seront calculées au prorata.

5) Toute demande d´un secours pour l´année écoulée devra être adressée, avec les décomptes des caisses de maladie ou pièces justificatives établis au courant de cet exercice, au sécrétariat de la Caisse de Décès Mutualiste au plus tard pour le 30 avril de l´année en cours.

Un décompte est adressé aux membres bénéficiaires des prestations du fonds de secours.

Les décomptes réfusés sont retournés aux membres avec le motif du refus.